Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de l’Entreprise

La société Better People, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 907 630 917, est une société de conseil spécialisée dans l’intelligence artificielle, dont le siège social est situé au 3 rue Leconte de Lisle, 92320 Châtillon, France.

Better People conçoit, organise et dispense des prestations de :

Conseil en intelligence artificielle (stratégie IA, audit, accompagnement)
Implémentation technique (développement, intégration d’outils IA)
Formation en intelligence artificielle (inter-entreprises et intra-entreprises, en présentiel, distanciel ou asynchrone)

Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de Better People à l’adresse www.betterpeople.studio et peuvent être consultées à tout moment par le client.

2. Définitions

Client : Toute personne physique ou morale qui commande une prestation auprès de Better People.

Prestation : Tout service proposé par Better People incluant le conseil en IA, l’implémentation technique et la formation.

Participant / Stagiaire : La personne physique participant à une formation.

CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente, régissant les relations contractuelles entre Better People et ses clients.

Livrables : Tout document, code, rapport, outil ou ressource produit dans le cadre d’une mission.

Mission : Ensemble des prestations définies dans le devis et/ou le contrat.

3. Objet des CGV

Les présentes CGV définissent les termes et conditions applicables à l’ensemble des prestations de conseil, d’implémentation technique et de formation proposées par Better People.

Elles régissent les relations contractuelles entre Better People et ses clients, et précisent les droits et obligations de chaque partie.

En validant une commande, le client accepte sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes CGV.

4. Modalités de Commande

Les prestations font l’objet d’un devis préalable détaillant :

La nature de la prestation
La durée estimée
Les modalités d’exécution
Le prix
Les conditions de paiement

La commande est validée à réception du devis signé, accompagné de la mention « Bon pour accord ».

Pour certaines missions complexes, un contrat spécifique peut être établi en complément du devis, précisant les modalités particulières d’exécution.

5. Modalités de Paiement

5.1. Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes, et majorés de la TVA au taux en vigueur.

Les tarifs sont calculés en fonction :

Du type de prestation (conseil, implémentation, formation)
De la durée de la mission
Des besoins spécifiques du client

Better People se réserve le droit de modifier ses prix, mais les prestations seront facturées au tarif en vigueur à la validation de la commande.

5.2. Conditions de paiement

Un acompte de 50% du montant total est requis avant le début de la prestation.

Le solde est payable selon les modalités définies dans le devis :

À la fin de la prestation
Selon un échéancier défini

Les factures peuvent être réglées par :

Virement bancaire
Carte bancaire

5.3. Défaut de paiement

En cas de retard de paiement :

Suspension immédiate de la prestation en cours
Perte des droits sur l’ensemble du projet et des livrables
Application de pénalités de retard égales à 5 fois le taux d’intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce)
Indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce)

6. Modalités d’Exécution des Prestations

6.1. Conditions de démarrage

Le démarrage d’une mission nécessite :

La signature du devis ou du contrat
Le versement de l’acompte
La réalisation d’un briefing avec le client
La fourniture des accès techniques nécessaires (si applicable)

Un délai moyen de 7 jours est nécessaire pour lancer une mission après validation de la commande.

6.2. Modalités d’exécution

Mode de prestation : Les prestations sont réalisées en régie (temps passé), sauf mention contraire dans le contrat.

Durée et planification : La durée des missions est définie dans les devis et contrats.

Formations :

Les formations sont réalisées sur mesure selon les besoins du client
Elles peuvent être dispensées en présentiel, distanciel ou asynchrone
Elles peuvent être organisées en inter-entreprises ou intra-entreprises

6.3. Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
Donner accès aux ressources techniques requises (serveurs, APIs, données, outils)
Désigner un interlocuteur pour le suivi du projet
Respecter les délais convenus pour la fourniture des éléments nécessaires

En cas de non-respect des délais par le client, Better People se réserve le droit de :

Suspendre la prestation
Annuler la mission
Modifier les modalités d’exécution et les délais

6.4. Supports et livrables

Les supports de formation et autres livrables ne sont fournis au client que si cela est explicitement mentionné dans le devis ou le contrat.

Les livrables peuvent être accompagnés d’une maintenance facturée séparément. En l’absence de contrat de maintenance, aucune garantie n’est offerte après livraison.

7. Propriété Intellectuelle et Droits d’Utilisation

7.1. Propriété des livrables

La propriété intellectuelle des livrables créés dans le cadre des missions est définie au cas par cas dans les contrats, en fonction des besoins du client.

Les modalités peuvent inclure :

Cession totale au client
Licence d’utilisation
Co-propriété

7.2. Droits de réutilisation de Better People

Better People se réserve le droit de réutiliser les codes, méthodologies et frameworks développés, à l’exclusion de toute donnée confidentielle du client.

7.3. Protection des contenus

Tous les supports de formation, documentations et contenus créés par Better People sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, distribution ou modification sans autorisation écrite est strictement interdite.

8. Sous-traitance

Better People se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations à des prestataires qualifiés, tout en restant responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du client.

9. Confidentialité

9.1. Engagement de confidentialité

Better People s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations, données et documents fournis par le client dans le cadre de la mission.

9.2. Protection des données

Les données confidentielles du client sont protégées et ne sont jamais réutilisées par Better People à des fins commerciales ou de développement.

9.3. Utilisation en référence

Better People se réserve le droit d’utiliser le nom du client en référence commerciale, sauf opposition expresse du client.

10. Rétractation, Annulation et Report

10.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Si la prestation commence avant la fin de ce délai, un accord exprès du client est nécessaire.

10.2. Annulation par le client

Délai d’annulation : Le client peut annuler une prestation jusqu’à 14 jours avant le début du projet, sans pénalité.

Notification : L’annulation doit être notifiée par email à team@betterpeople.studio.

Annulation en cours de mission : Si la mission a commencé, aucun remboursement n’est possible et toutes les sommes sont dues, y compris le solde restant.

10.3. Annulation par Better People

Better People se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de :

Non-paiement de l’acompte
Non-respect des obligations du client
Force majeure

10.4. Report

Toute demande de report doit être effectuée par écrit à team@betterpeople.studio, au moins 14 jours avant la date prévue.

11. Formation : Modalités Spécifiques

11.1. Organisation

Les formations sont conçues sur mesure selon les besoins du client et peuvent inclure :

Formations en présentiel (dans les locaux du client ou dans un lieu convenu)
Formations en distanciel (visioconférence)
Formations asynchrones (contenus en ligne)

11.2. Évaluation

À la demande du client, Better People peut proposer des évaluations avant/après formation pour mesurer les acquis.

11.3. Attestations

Aucune certification diplômante n’est délivrée. Une attestation de présence peut être fournie sur demande.

12. Responsabilités et Garanties

12.1. Responsabilité de Better People

Better People s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme et diligence.

Exclusions de responsabilité : Better People ne pourra être tenue responsable :

Des dysfonctionnements résultant de l’utilisation des recommandations ou implémentations réalisées
Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, interruption d’activité)
Des problèmes techniques indépendants de sa volonté
Des conséquences financières liées à l’utilisation des livrables

Limitation de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité de Better People est strictement limitée au montant total des sommes versées par le client pour la prestation concernée.

12.2. Responsabilité du client

Le client s’engage à :

Fournir des informations exactes et complètes
Respecter les présentes CGV
Utiliser les livrables de manière appropriée et conforme à leur destination

12.3. Garanties

Better People ne fournit aucune garantie après livraison des prestations, sauf accord écrit spécifique (contrat de maintenance).

13. Données Personnelles et Conformité RGPD

13.1. Collecte et traitement

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, Better People peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles.

Ces données sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité de Better People, accessible sur le site internet.

13.2. Droits des personnes

Le client dispose des droits suivants :

Droit d’accès
Droit de rectification
Droit à l’effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition
Droit à la portabilité

Pour exercer ces droits, le client peut contacter : team@betterpeople.studio

14. Force Majeure

14.1. Définition

Sont considérés comme cas de force majeure :

Les catastrophes naturelles
Les conflits armés, attentats, épidémies
Les grèves générales
Les pannes informatiques majeures indépendantes de la volonté de Better People
Le redressement judiciaire ou la liquidation de Better People

14.2. Conséquences

En cas de force majeure, Better People sera exonérée de toute responsabilité pour non-exécution ou retard dans l’exécution de ses obligations.

Si la situation perdure au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité.

15. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à : team@betterpeople.studio

Better People s’engage à répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

16. Dispositions Générales

16.1. Modification des CGV

Better People peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

16.2. Nullité partielle

Si une clause des CGV est invalidée, les autres dispositions restent en vigueur.

16.3. Non-renonciation

Le fait pour Better People de ne pas faire valoir un manquement du client à l’une des obligations des présentes CGV ne vaut pas renonciation à ses droits.

16.4. Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, le devis et le contrat éventuel constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

17. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux français compétents.

Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter à : team@betterpeople.studio

Dernière mise à jour : 2025-01-03